Conditions Générales

Article 1. Définitions

1.1. Vendeur
Upterior BV, ayant son siège social à 3550 Heusden-Zolder, et enregistré sous le numéro KBO 1013.435.115.

1.2. Acheteur
Tout client qui s'inscrit sur le Site Web. Chaque Acheteur est réputé être un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3. Site Web/Boutique en ligne
www.ledgrip.com, www.ledgrip.be

1.4. Inscription
L'inscription d'un Acheteur sur le Site Web.

1.5. Produits
Les Produits que le Vendeur propose à la vente dans la Boutique en ligne.

1.6. Achat
Tout Achat d'un Produit dans la Boutique en ligne.

1.7. Livraison
Le moment où un Produit est remis à l'Acheteur après l'Achat.

1.8. Conditions Générales
Les présentes conditions générales.

Article 2. Applicabilité

2.1. Les présentes conditions générales régissent la relation juridique entre le Vendeur et l'Acheteur concernant l'Achat d'un Produit dans la Boutique en ligne.

2.2. L'Acheteur confirme qu'il a lu, approuvé et accepté les présentes Conditions Générales via son Inscription sur le Site Web. Toute dérogation éventuelle aux présentes Conditions Générales sera convenue par écrit, les autres dispositions des présentes Conditions Générales conservant leur effet complémentaire pour tous les aspects non expressément réglés autrement par écrit.

2.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement les présentes Conditions Générales. L'Acheteur recevra une notification écrite préalable à une telle modification et sera réputé accepter la modification s'il effectue un nouvel Achat après cette notification.

Article 3. Inscription

3.1. Pour pouvoir effectuer un Achat dans la Boutique en ligne, l'Acheteur doit s'inscrire sur le Site Web. La procédure d'Inscription est expliquée plus en détail sur le Site Web.

3.2. L'Acheteur ne peut s'inscrire qu'une seule fois et reçoit à cette occasion des identifiants de connexion uniques, par lesquels l'Acheteur est personnellement et exclusivement responsable. L'Acheteur sera tenu d'honorer tout Achat réalisé via ces identifiants de connexion uniques et garantira le Vendeur contre tout dommage résultant de la perte et/ou de l'utilisation par des tiers de ces identifiants de connexion uniques.

3.3. L'Acheteur confirme qu'il fournira des données personnelles actuelles, complètes et correctes lors de l'Inscription, s'engage à informer le Vendeur par écrit de tout changement de ces données personnelles avant chaque Achat et garantira le Vendeur contre tout dommage résultant de la communication de données erronées, non actuelles et/ou incomplètes, ou de l'absence de communication de tout changement.

Article 4. Offre

4.1. Les Produits sont proposés dans la Boutique en ligne sous la condition suspensive de leur disponibilité en stock chez le Vendeur. Il est possible qu'un délai survienne entre l'épuisement du stock d'un Produit et sa répercussion dans la Boutique en ligne. Le Vendeur sera alors en droit d'annuler un Achat, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

4.2. Le Vendeur est en droit de modifier l'offre de Produits à tout moment.

4.3. Si le Vendeur présente un modèle, un échantillon ou un exemple via la Boutique en ligne, cela est fait uniquement à titre d'illustration. Bien que le Vendeur s'efforce de représenter les Produits le plus fidèlement possible, ceux-ci peuvent différer du modèle, de l'échantillon ou de l'exemple.

4.4. Les informations sur le Site Web sont présentées sous réserve de correction en cas d'erreur matérielle ou de faute manifeste, étant entendu que l'Acheteur est en droit d'annuler l'Achat après correction sans indemnité.

Article 5. Prix et paiement

5.1. Le prix d'un Produit mentionné sur le Site Web lors du décompte final est fixé et payable en euros (EUR) et inclut la TVA et les autres taxes imposées par les pouvoirs publics, sauf indication contraire explicite. Ce prix n'inclut pas les autres frais, sauf indication contraire explicite.

5.2. Le paiement du prix d'un Produit s'effectue en ligne au moment de l'Achat. L'Acheteur effectuera ce paiement via les options de paiement proposées sur le Site Web, en application des conditions et modalités de l'institution financière qui propose cette option de paiement.

5.3. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'éventuels dommages résultant de l'utilisation de moyens de paiement en ligne, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de la part du Vendeur.

5.4. L'expédition d'un Produit par le Vendeur n'aura lieu qu'après que le Vendeur ait reçu le paiement intégral du prix de ce Produit.

Article 6. Achat

6.1. Un Achat d'un Produit via la Boutique en ligne est contraignant pour l'Acheteur. L'Acheteur est responsable de l'exactitude d'un Achat.

6.2. Les Achats ne lient le Vendeur qu'après confirmation écrite de commande par courrier ou par e-mail. Si cette confirmation de commande diffère de la commande, cette confirmation de commande est contraignante pour l'Acheteur, sauf si l'Acheteur déclare par écrit (par courrier ou par e-mail) dans les 8 jours suivant la réception de la confirmation de commande qu'il n'est pas d'accord. Dans ce cas, l'Achat est annulé sans droit à indemnisation et l'Acheteur est libre d'effectuer un nouvel Achat.

6.3. En cas d'annulation unilatérale d'un Achat par l'Acheteur, le Vendeur a droit à une indemnisation, laquelle est forfaitairement fixée à 30% du prix d'achat convenu (taxes et frais inclus), sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer une indemnisation pour son préjudice réel et prouvé.

6.4. En cas d'annulation unilatérale d'un Achat par le Vendeur, l'Acheteur a droit à une indemnisation, forfaitairement fixée à 5% du prix d'achat convenu (taxes et frais inclus).

Article 7. Droit de rétractation

7.1. Les Produits sont des produits fabriqués sur mesure pour l'Acheteur. Par conséquent, en application de l'article VI.53, 3° du Code de droit économique, l'Acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation.

Article 8. Livraison

8.1. Les délais de livraison ne constituent pas une obligation essentielle pour le Vendeur et ne sont fournis qu'à titre indicatif. Les retards par rapport aux délais de livraison indiqués ne peuvent donc donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou résolution de l'Achat.

8.2. Par dérogation à l'article 8.1, l'Acheteur a droit à une livraison au plus tard trente (30) jours après la conclusion de l'Achat, ou à défaut, au moins dans un délai supplémentaire raisonnable indiqué par écrit compte tenu des circonstances concrètes. Si le Vendeur ne peut pas non plus livrer dans ce délai supplémentaire, l'Acheteur peut annuler l'Achat, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

8.3. La Livraison des Produits a lieu Ex Works. L'Acheteur autorise le Vendeur à organiser le transport d'un Produit acheté en son nom et pour son compte.

Article 9. Réserve de propriété et transfert de risque

9.1. L'Acheteur n'acquiert la propriété d'un Produit acheté qu'après que le Vendeur ait reçu le paiement intégral du prix d'achat du Produit.

9.2. Le risque relatif à un Produit acheté est transféré à l'Acheteur au moment de la remise du Produit acheté au transporteur qui assurera le transport du Produit au nom et pour le compte de l'Acheteur.

Article 10. Plaintes

10.1. L'Acheteur signalera par écrit au Vendeur, sous peine de déchéance et en tout cas avant toute mise en service, traitement ou transformation, les plaintes concernant un défaut de conformité d'un Produit acheté dans un délai de deux (2) mois suivant la Livraison.

10.2. Une telle plainte ne sera recevable que si l'Acheteur transmet au Vendeur, dans le délai imparti, une description détaillée et motivée du défaut de conformité.

10.3. L'Acheteur est également en droit de déposer une plainte via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR).

Article 11. Garantie

11.1. Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur de tout défaut de conformité existant lors de la Livraison d'un Produit et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de cette Livraison. L'Acheteur a alors droit à la garantie légale conformément à l'article 1649bis et suivants du Code Civil belge.

11.2. Le droit à la garantie expire si l'Acheteur n'informe pas le Vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois suivant le jour où l'Acheteur a constaté le défaut de conformité.

11.3. Le droit à la garantie ne s'applique pas en cas d'installation inappropriée, d'utilisation abusive et/ou d'entretien défectueux des Produits, en cas de modification ou de réparation des Produits par l'Acheteur et/ou des tiers, ou pour des dommages ayant une autre cause qu'un défaut des Produits. Par installation ou utilisation inappropriée, on entend notamment l'installation ou l'utilisation contraire aux conditions d'installation et/ou d'utilisation pertinentes et applicables.

11.4. Le droit à la garantie ne s'applique pas non plus si l'Acheteur connaissait ou aurait dû raisonnablement connaître le défaut de conformité au moment de la conclusion de l'accord.

Article 12. Responsabilité

12.1. Sans préjudice des dispositions impératives du droit, et sauf en cas de décès et de lésions corporelles, la responsabilité du Vendeur dans sa relation avec l'Acheteur à la suite d'un Achat est limitée à 25 000,00 EUR par sinistre.

12.2. Le Vendeur ne peut toutefois être tenu responsable des dommages causés par l'Acheteur ou par des tiers, ou résultant des circonstances visées à l'article 11.3.

12.3. Le Vendeur ne peut en outre être tenu responsable des problèmes techniques ayant un impact sur la communication d'informations via son Site Web.

12.4. Enfin, le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute modification, interruption, défaillance ou cessation de son Site Web, ni n'est responsable des sites Web auxquels il est fait référence sur son Site Web.

12.5. À défaut de règlement amiable, l'Acheteur intentera toute action en responsabilité à l'égard du Vendeur, sous peine de déchéance de cette action, dans un délai de six (6) mois suivant la découverte du fait donnant lieu à cette action.

Article 13. Force majeure

13.1. Si une situation de force majeure rend l'exécution d'un Achat impossible pour le Vendeur, ou plus difficile, plus coûteuse et/ou plus longue que prévu au moment de l'Achat, le Vendeur est en droit de suspendre l'exécution de cet Achat pendant la durée de la situation de force majeure. Si cette situation de force majeure dure plus de 30 jours, tant le Vendeur que l'Acheteur ont le droit de résilier l'Achat de plein droit et avec effet immédiat, sans qu'aucune indemnité ne soit due. Le prix d'achat sera alors intégralement remboursé à l'Acheteur.

13.2. Par « force majeure », on entend en tout cas des circonstances imprévues, y compris de nature économique, survenues sans faute ni intervention de l'entreprise, telles que, entre autres, des problèmes d'approvisionnement, une grave perturbation de l'entreprise, une réduction forcée de la production, des manquements imprévus, un incendie, des grèves et des lock-out, tant chez l'entreprise que chez les entreprises d'approvisionnement, une pandémie, une épidémie, une intervention gouvernementale, un ordre ou une mesure gouvernementale, une interdiction de voyager, une guerre, des hostilités, des attaques terroristes ou des menaces de celles-ci, un état de siège, une mobilisation, des conditions météorologiques rendant sérieusement difficile l'exécution du contrat, que ce soit en Belgique ou dans tout autre pays où les éventuels fournisseurs ou artistes réservés sont établis.

Article 14. Suspension et Résiliation

14.1. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans mise en demeure préalable ses propres obligations en vertu des présentes Conditions Générales lorsque l'Acheteur ne respecte pas, ne respecte pas à temps ou ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Le Vendeur peut alors également choisir de résilier l'Achat de plein droit, sans mise en demeure préalable et avec effet immédiat, sans préjudice du droit du Vendeur à une indemnisation complète du préjudice subi.

Article 15. Propriété intellectuelle

15.1. Le Vendeur est propriétaire exclusif et/ou titulaire légitime de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et au (contenu du) Site Web. L'Acheteur garantit le Vendeur contre tout dommage résultant d'une infraction à ces droits de propriété intellectuelle.

Article 16. Confidentialité

16.1. La déclaration de confidentialité et de cookies du Vendeur est disponible sur le Site Web. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces déclarations et les avoir acceptées.

16.2. Le Vendeur se conforme rigoureusement au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« GDPR » ou « RGPD »). L'Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et traite ses données personnelles à des fins commerciales, plus particulièrement dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances, ainsi que du marketing et de la promotion. Ces données peuvent être utilisées tant par le Vendeur que par les autres sociétés liées ou sous-traitants, qui offriront à tout moment des garanties appropriées en matière de protection des données personnelles, en vue de la prospection commerciale, de l'analyse et de la recherche, des systèmes de garantie des Produits, ainsi que pour la maintenance et la gestion du site web. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, également après, afin de permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour un motif légitime. L'Acheteur a en outre le droit de s'opposer gratuitement et sans motif à l'utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Pour exercer ces droits, l'Acheteur doit envoyer une demande signée et datée, accompagnée d'une copie recto/verso de sa carte d'identité ou d'un représentant légal, au siège social du Vendeur.

Article 17. Dispositions résiduelles

17.1. Si l'une des Conditions Générales devait s'avérer nulle ou partiellement inapplicable, les autres Conditions Générales n'en seraient pas affectées et conserveraient leur pleine efficacité, moins les clauses contestées, dans la mesure du possible. Le Vendeur et l'Acheteur autorisent la juridiction compétente à remplacer la disposition contestée par une disposition légalement valable et exécutoire qui se rapproche le plus possible du contenu et de l'esprit de la disposition contestée.

Article 18. Droit Applicable et Tribunal Compétent

18.1. Le droit belge est exclusivement applicable.

18.2. En cas de litige, seules et exclusivement les juridictions désignées par l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire sont compétentes.